C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROIMPORTMOTO.COM (JULIA AUTOMOBILES)

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1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Euroimportmoto.com (Julia Automobiles) nommé dans le document « la société » et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment. La date de la commande fera foi des conditions à respecter.

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2. Produits

Les photos sur le site ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la société ne pourra être engagée. La totalité des produits proposés à ses clients par La société sont disponibles dans ses entrepôts ou ceux de ses fournisseurs. Les accessoires présents sur les photos sont vendus séparément. En aucun cas le client ne pourra se référer à la photo du site pour la comparer avec son colis.

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3. Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut être de plusieurs mois en aucun cas la société ne pourra être tenu responsable si le stock n’est plus disponible au moment de la commande.

Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date du paiement intégral de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des informations fournies par les différents transporteurs.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société elle donnera droit au seul remboursement des sommes versées avec déduction des frais administratifs engendrés (10% de la commande) et des frais de transport. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison et nous en avertira dans les trois jours après la livraison, par téléphone, courrier ou e-mail auprès et de la société Julia Automobiles et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.

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4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Julia Automobiles confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation du paiement. EUROIMPORTMOTO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus dans le cas où le client annulerai sa commande les frais d’envoi ainsi que les frais de gestion de la commande ne lui seront pas remboursé.

4.1. Étapes

Tout achat d’un produit suppose :

  • La sélection d’un produit en stock à ajouter au « panier » (en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ») et sa validation avant paiement (en cliquant sur le bouton «commander»).
  • Après que le client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le client doit s’identifier : soit en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un, soit en créans un nouveau compte.
  • La sélection automatique du mode de livraison, au tarif indiqué par Euro Import Moto, est déterminé en fonction du produit commandé et du lieu de livraison (par défaut les frais de ports sont comptés dans le récapitulatif de la commande, le client peut choisir le retrait drive juste avant l'étape "paiement" pour ne pas payer les frais de port. Si le client choisit le retrait drive il devra retirer sa commande dans l'entrepôt d'Euro Import Moto au 1 Rue Mélaudie 81990 Le Sequestre. Le client dispose d'un délai d'une semaine pour retirer sa commande. Si ce délai est dépassé la commande sera annulé).
  • La sélection d’une modalité de paiement (carte-bancaire ; paypal ; virement bancaire).
  • L’acceptation et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du client, en cochant la case prévue à cet effet.

4.2. Paiement de la commande

Le client est ensuite redirigé vers une page de paiement de sa commande. Le client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le site. Le paiement par carte-bancaire est considéré comme effectué, lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. Il en va de même en cas de paiement via Paypal. En cas de paiement par virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué, lorsque le montant de la commande du client est crédité sur le compte de la société Euro Import Moto.

4.3. Confirmation automatique de la commande en cas de paiement en ligne

Une fois le paiement en ligne de sa commande effectué, le client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la société.

Cette confirmation automatique indique notamment :

  • Un récapitulatif du/des produits commandé(s) par le client.
  • Le bon enregistrement de la commande.

4.4. Validation définitive des commandes par Euro Import Moto

Euro Import Moto se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

  • Lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du client.
  • S’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du client.
  • Plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du client, elle lui adresse par email à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), la facture correspondante.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire / PayPal / virement bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les parties.

4.5. Suivi de la commande

Une fois la validation définitive de la commande effectuée, Euro Import Moto adresse un email automatique au client de suivi de sa commande. Cet email contient les informations suivantes :

  • Le délai estimatif de livraison.
  • Le numéro de suivi du/des colis relatif(s) à la dite commande.

IMPORTANT : une fois la validation définitive de la commande effectuée et une fois que les produits commandés sont prêts pour l'envoi, l'expédition de la commande est immédiate ! Euro Import Moto ne peut pas garder les commandes pour un envoi ultérieur !

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5. Livraison

Après confirmation de commande, EUROIMPORTMOTO s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec EUROIMPORTMOTO à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par EUROIMPORTMOTO .

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

  • La réception des colis est sous la responsabilité du client.
    Le client doit impérativement vérifier l'état des colis. Il ne doit pas tenir compte des éventuelles protestations du livreur qui n'a jamais le temps.
  • Nos colis sont filmés, cependant il se peut qu'ils aient subi de mauvais traitements sans que cela soit extérieurement visible au premier coup d’œil. Le client doit alors émettre des réserves sur le bon de transport, avec des photos à l'appui de préférence et nous téléphoner immédiatement afin que nous puissions gérer les recours auprès du transporteur.
  • Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
  • La mention « Sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. De fait, aucune demande de prise en charge SAV relatif à un produit endommagé (dommages esthétiques et/ou casse) ne sera prise en compte si les réserves ne sont pas clairement stipulées sur le bordereau de livraison.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

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6. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter du lendemain la réception des articles) pour vous faire une opinion sur toute commande provenant du site internet. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), non monté(s) et non utilisé(s) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

EUROIMPORTMOTO
1 Rue Mélaudie
81990 LE SÉQUESTRE
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, EUROIMPORTMOTO est tenu au remboursement des pièces et frais de port aller uniquement et non des frais de port retour versés par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à réception du produit dans nos locaux.
En cas de commande spécifique (produit hors catalogue) ou de produit commandé spécifiquement pour le client, les frais de retour en stock seront majorés de 20%.

En cas de machine, d'équipement, de pièce ou d'accessoire monté, utilisé ou porté, une décote forfaitaire minimale de 30% du prix ttc neuf (hors transport) sera appliquée. Cette décote pourra être majorée selon l'état de la machine, après réception en notre dépôt et examen par nos techniciens. Les frais de port aller et retour restent intégralement à la charge du client.

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6.1 Échanges

Si après réception d'un produit vestimentaire vous constatez que la taille commandée ne convient pas, vous avez 14 jours pour renvoyer l'article commandé en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné. Les frais de port retour, qu'il s'agisse de vêtements, d'accessoires, de pièces (commande ou SAV), de machine ou de tout autre produit sont toujours à la charge exclusive du client.

L'article sera remplacé dans un délai de 7 jours maximum sauf cas de rupture de stock ou changement de collection. Si l'échange n'est pas possible l'article sera remboursé, hors frais de port aller et retour.

Le remboursement ne pourra se faire que sur des articles neuf, complets (étiquettes, accessoires, pièces mécaniques et boulonnerie, outils...) dans leur emballage ou conditionnement d'origine, non monté et non porté. En cas de défaut, dommage, manque, usure ou toute altération du fait du client ou d'un défaut d'emballage du fait du client, une décote de 30% minimum sera appliquée, voire plus, à l'appréciation d'euroimportmoto au cas par cas.

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7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport, ni le montage du produit, les les frais de ré-emballage en cas d'envoi de machine montée.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif (sauf erreur de la part de la société Julia automobiles), exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport.

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8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EUROIMPORTMOTO .
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par virement, Paypal ou par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CYBERPLUS vous permet de régler via un serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST dans un environnement sécurisé.

9. Paiement en 4X PAYPAL

Le Paiement en 4X est une fonctionnalité qui vous permet de répartir le paiement de vos achats sur 4 échéances de 3 mois. Un paiement en 4X est une série de 4 paiements réguliers que vous effectuez pour régler votre achat. Il se termine dans les 89 jours suivant votre premier paiement.

Le paiement en 4X n'est pas disponible pour certains marchands ou certains objets. De plus, nous pouvons décider de ne pas proposer le paiement en 4X en fonction des audits internes que nous avons effectués.

Comment effectuer un paiement en 4X ?
Il vous suffit de choisir de payer avec PayPal lors de vos achats en ligne et de vous connecter à votre compte PayPal. Une option de paiement en 4X s'affichera si vous y êtes éligible et si l'achat en question y est éligible. Si c'est le cas, vous pouvez demander le paiement en 4X en quelques étapes, recevoir une réponse instantanée et terminer votre achat.

Quel est le montant des achats éligibles au paiement en 4X ?
Le paiement en 4X est disponible pour les paniers éligibles d'une valeur comprise entre 30 et 2 000 EUR.

Plus d'informations sur le paiement en 4X ici.

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10. Paiement en 3X SOFINCO

Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d'échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur votre compte associé à votre carte bancaire.

Comment ça marche ?

Sur notre site www.euroimportmoto.com, vous avez la possibilité de régler en 3 fois sans frais par carte bancaire. Cette facilité de paiement est uniquement accessible pour toute commande comprise en 150€ et 2 000€ :

  • 100% sécurisé : votre paiement est entièrement protégé grâce un protocole HTTPS
  • Simple et rapide : le paiement en 3x se fait en quelques clics
  • Pratique : réalisez vos achats tout en maîtrisant votre budget.

Cette solution de paiement est garantie par notre partenaire financier Sofinco. Vous réglerez dès la validation de votre paiement la 1re mensualité. Vos autres mensualités sont débitées sur votre carte bancaire sur les prochains mois.

Lorsque vous choisissez comme moyen de paiement le « 3x », vous êtes automatiquement redirigé vers le portail de paiement Sofinco. Dès la validation de votre paiement, votre commande est enregistrée et préparée par nos soins. Vous recevrez un mail de confirmation de commande et de paiement.

Pour créer votre dossier de financement en « 3x », avec notre partenaire de crédit Sofinco, veuillez au préalable vous munir d'un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ou carte de séjour.

Que votre dossier soit accepté ou refusé, un mail de notification vous sera envoyé.

Conditions d'acceptation :

Uniquement valable pour toute commande d'un montant minimum de 150€ TTC et maximum de 2000€ TTC.

Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires d'une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).

L'opération est gratuite ou à frais négligeables selon le choix fait par l'adhérent parmi les options proposées par Le Financier. Elle implique un premier paiement comptant le jour de l'achat qui, selon la formule retenue, est égal à 1/2, 1/3 ou 1/4 du montant de l'achat arrondi le cas échéant. Le solde est réglé par paiement par carte bancaire (1, 2 ou 3 selon le fractionnement choisi).
Après un premier paiement comptant le jour de l'achat, le 3XCB comprend :

  • Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l'achat.
  • Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue.
  • Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l'achat.

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11. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. EUROIMPORTMOTO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de EUROIMPORTMOTO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits Encas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de ALBI (81) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

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12. Garantie et prise en charge SAV

EUROIMPORTMOTO  vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en Thaïlande, à Taïwan, en Chine, aux USA ou dans la CEE. Dans tous les cas EUROIMPORTMOTO ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de EUROIMPORTMOTO est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

  • La garantie légale et donc la prise en charge du SAV ne s’applique que dans le magasin du Séquestre (81990). De fait dans le cadre d'une demande de SAV (prise en charge de garantie quelqu'en soit le motif) les frais relatifs à l’envoi des pièces, au retour en nos ateliers pour réparation et à la ré-expédition de la ou des machines seront à la charge du client.

  • Dans le cadre d'une demande de prise en charge de SAV, il peut être demandé au client le retour de la ou des pièces défectueuses ou supposées défectueuses. Ces frais de retour sont également à la charge du client. Si un retour de pièce est demandée, la réception en nos locaux de la ou des pièces demandées conditionne l'envoie de la nouvelle pièce

  • Les problèmes de type "ma moto ne démarre pas" sont réputés venir d'un défaut d'utilisation, de réglage ou d'entretien et ne relèvent donc pas d'une prise en charge SAV, sauf à démontrer qu'une pièce est effectivement défectueuse.

Hors vices cachés et sauf mention explicite contraire, les machines homologuées (autorisées à la circulation sur routes) sont garanties de 6 (six) mois à 24 (vingt quatre) mois selon les modèles, pièces et main d'oeuvre en atelier hors frais de transport aller retour et pièces d'usure (cf conditions ci-dessus).

Hors vices cachés et sauf mention explicite contraire, les machines non homologuées (utilisation sur terrains privés exclusivement) sont garanties de 3 (trois) mois à 6 (six) mois selon les modèles, pièces et main d'oeuvre en atelier hors frais de transport aller retour et pièces d'usure (cf conditions ci-dessus).

Sont considérées comme pièces d'usure (donc non pris en garantie) : Les batteries (démarrage et / ou traction), les chaînes, les câbles, les lanceurs et kick de démarrage, les plaquettes de frein et mâchoires tambour, pneus, chambres à air, chenilles, ampoules ou tout type d'éclairage, amortisseurs et systèmes de suspension, sellerie.

La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme, défaut ou erreur de montage par le client, manque d'entretien ou de suivi de la machine. Il appartient au client de s'assurer d'avoir les compétences nécessaires au bon entretien et suivi de sa machine ou, à défaut, d'avoir une enseigne spécialisée qui puisse en assurer le suivi.

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13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de EUROIMPORTMOTO. De plus, EUROIMPORTMOTO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Attention votre véhicule cross même pour enfant doit être déclaré en préfecture :

https://www.euroimportmoto.com/content/8-legislation-quad-moto-pocket-quadricycle

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14. Engagement en matière de protection des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de l'organisme bancaire pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78- 17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Julia Automobiles.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société Julia Automobiles pendant 10 ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

EUROIMPORTMOTO
1 Rue Mélaudie
81990 LE SÉQUESTRE
FRANCE  

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15. Législation quad et moto

QUEL PERMIS POUR QUEL VEHICULE ?  

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon la machine concernée.

  • Machine thermique homologuée route de 50cc (moteur 2 temps ou 4 temps) scooter ou quad, est soumise à l'obtention du BSR et dans ce cas avoir 14 ans minimum (législation au 16/02/2018). Ces machines peuvent également être conduite avec un permis B (permis voiture) s'il a été obtenue avant 2011. Pour plus d'informations rapprochez-vous des services préfectoraux ou d'un site officiel de l'état Français comme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530
  • Quadricycle électrique (ou mini voiture) homologuée route peut être conduit dès 14 ans avec le BSR ou avec un permis B. Le véhicule doit appartenir à la catégorie ds quadricycles léger et avoir une cylindrée de 50cc en moteur thermique ou 4Kw maximum de puissance s'il s'agit d'un véhicule électrique. Là aussi des conditions à vérifier sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2890

PARTICULARITE D'UN VEHICULE HOMOLOGUE ROUTE

Attention, un véhicule homologué route répond a un cahier des charge Européen et Français très précis qui évolue selon les années. Ces différentes normes sont garante du respect de normes anti-pollution, de qualité des machines, présence d'éléments de sécurité etc... Il est de fait STRICTEMENT INTERDIT de rouler sur des voies ouvertes à la circulation (route, chemin, autoroute, nationale...) avec des véhicules non homologué route : vous mettriez en danger votre vie et celle des autres usagers.

Pour ces mêmes raison, un engin non homologué route NE PEUT PAS être modifié (ajout de phare, rétroviseur...) pour pouvoir être autorisé sur routes.

Les machines homologuées route doivent légalement et impérativement être assurées et être titulaire d'une carte grise.

DECLARATION EN PREFECTURE D'UN VEHICULE CROSS

Les machines cross ou tout terrain non homologuées route doivent être déclarées en préfecture (démarche gratuite au 16/02/2018). Ceci permet, par exemple, la restitution de votre machine en cas de vol. Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.

Cette déclaration pour toute machine non homologuée route est à effectuer auprès du site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20458

Dernier point  : quelque soit le véhicule homologuée route ou non, 2 ou 4 roues, enfant ado ou adulte, le port de protections homologuées est obligatoire ainsi qu'une assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés aux biens et / ou personnes.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des dispositions légales sur le site du gouvernement :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/activites-sportives-mini-motos-et-quads

En plus du bref résumé non exhaustif des dispositions légales relative à l'utilisation d'engins motorisés ici exposé et des différents liens ici présentés, renseignez-vous auprès des autorités locales de votre lieux de pratique pour connaitre d'éventuelles dispositions particulières.

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16. Livraison et frais de port

Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrés suivant le transporteur

Frais de livraison : suivant le poids du colis

  • quad, moto, kart.. : livraison par transporteur dédié. Tout le matériel est livré sur palette par un transporteur dédié qui prendra contact avec vous
  • accessoires, pièces détachées, petit matériel : service de messagerie contre signature

Détail de la procédure

Après confirmation de commande, JULIA AUTOMOBILES s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec JULIA AUTOMOBILES à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par JULIA AUTOMOBILES.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. La réception des colis est sous la responsabilité du client.

Le client doit impérativement vérifier l'état des colis.
Il ne doit pas tenir compte des éventuelles protestations du livreur qui n'a jamais le temps. Nos colis sont filmés, cependant il se peut qu'ils aient subi de mauvais traitements sans que cela soit extérieurement visible au premier coup d’œil. Le client doit alors émettre des réserves sur le bon de transport, avec des photos à l'appui de préférence et nous téléphoner immédiatement afin que nous puissions gérer les recours auprès du transporteur.
Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
La mention « Sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Attention, le bon acheminement du colis est directement lié à l'exactitude et à la précision des coordonnées (adresses, numéro de téléphone, mail, disponibilités...) données  par le client. L'inexactitude ou le manque d'information peut entrainer des retards de livraison.

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17. Consignes réception colis

Attention lors de la réception de votre colis! 

Vous devez IMPERATIVEMENT VERIFIER L'ETAT DES COLIS. Ne tenez pas compte des protestations du livreur qui n'a jamais le temps! Nos colis sont filmés cependant il se peut qu'ils aient subi de mauvais traitements sans que cela soit extérieurement visible au premier coup d'oeil. Vous devez émettre des réserves sur le bon de transport, avec des photos à l'appui de préférence et nous téléphoner immédiatement afin que nous puissions gérer les recours auprès du transporteur. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte!

Obligations du client dans le cadre de la réception de marchandises

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise).

L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d'émettre des contre réserves. Il est dans votre intêret de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. 

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est IMPERATIF de contrôler TOUS les produits à la réception! 
"Sous réserve de déballage de contrôle" n'est pas une réserve valable.

Quelques exemples de bonnes et mauvaises réserves : 

Bonnes et mauvaises reserves de reception colis

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18. Informations complémentaires

L'usage des Dirts bikes / Quads non-homologués / Pockets bikes / Pockets cross / Buggy est formellement interdit sur les voies ouvertes à la circulation publique. L'utilisation d'une mini-moto non homologuée pour la voie publique doit se faire exclusivement sur terrain adapté à cette pratique ( circuits, terrains ou parcours définis à l’article R 331-21 du code du sport) ou terrains privés à des fins professionnelles par les propriétaires des terrains (activités agricoles, pastorales ou forestières).

Il est impératif de porter un casque intégral, de vêtements en matière résistante protégeant les jambes, le torse et les bras, de gants et de chaussures montantes.

L'achat d'un engin motorisé doit être fait par une personne majeure.

Lire attentivement le manuel du propriétaire avant utilisation. Ne jamais monter en tant que passager sur les dirtbikes, pocket bike, pocket quad, quad cross.

Les engins de type mini-moto ou mini-quad sont désormais soumis à déclaration auprès du ministère de l'intérieur et devront faire l'objet d'une identification

Une télédéclaration est possible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20458?interviewID=DICEM

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