Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROIMPORTMOTO.COM (JULIA AUTOMOBILES)

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Euroimportmoto.com (Julia Automobiles) nommé dans le document « la société » et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment. La date de la commande fera foi des conditions à respecter.

2. Produits

Les photos sur le site ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la société ne pourra être engagée. La totalité des produits proposés à ses clients par La société sont disponibles dans ses entrepôts ou ceux de ses fournisseurs. Les accessoires présents sur les photos sont vendus séparément. En aucun cas le client ne pourra se référer à la photo du site pour la comparer avec son colis.

3. Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut être de plusieurs mois en aucun cas la société ne pourra être tenu responsable si le stock n’est plus disponible au moment de la commande.

Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date du paiement intégral de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des informations fournies par les différents transporteurs.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société elle donnera droit au seul remboursement des sommes versées avec déduction des frais administratifs engendrés (10% de la commande) et des frais de transport. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison et nous en avertira dans les trois jours après la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès et de la société Julia Automobiles et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Julia Automobiles confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation du paiement. JULIA AUTOMOBILES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus dans le cas où le client annulerai sa commande les frais d’envoi ainsi que les frais de gestion de la commande ne lui seront pas remboursé.

5. Livraison

Après confirmation de commande, JULIA AUTOMOBILES s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec JULIA AUTOMOBILES à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par JULIA AUTOMOBILES.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

La réception des colis est sous la responsabilité du client. Le client doit impérativement vérifier l'état des colis.
Il ne doit pas tenir compte des éventuelles protestations du livreur qui n'a jamais le temps. Nos colis sont filmés, cependant il se peut qu'ils aient subi de mauvais traitements sans que cela soit extérieurement visible au premier coup d’œil. Le client doit alors émettre des réserves sur le bon de transport, avec des photos à l'appui de préférence et nous téléphoner immédiatement afin que nous puissions gérer les recours auprès du transporteur.
Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
La mention « Sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

6. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter du lendemain la réception des articles) pour vous faire une opinion sur toute commande provenant du site internet. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), non monté(s) et non utilisé(s) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

JULIA AUTOMOBILES
1 Rue Mélaudie
81990 LE SÉQUESTRE
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, JULIA AUTOMOBILES est tenu au remboursement des pièces uniquement et non des frais de port aller/retour versés par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de commande spécifique ou de produit commandé spécifiquement pour le client, les frais de retour en stock seront majorés de 20%.

6.1 Échanges

Si après réception d'un produit vestimentaire vous constatez que la taille commandée ne convient pas, vous avez 7 jours pour envoyer l'article commandé en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du règlement des frais de port retour qui sont identiques aux frais de port aller. Les frais de port sont toujours à la charge du client. L'article sera remplacé dans un délai de 7 jours maximum sauf cas de rupture de stock ou changement de collection. Si l'échange n'est pas possible l'article sera remboursé.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Ni le montage du produit. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif (sauf erreur de la part de la société Julia automobiles), exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par JULIA AUTOMOBILES.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par chèque, virement, mandat ou par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CYBERPLUS vous permet de régler via un serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST dans un environnement sécurisé.
KWIXO pour un paiement par carte sécurisé au comptant à la commande, après la réception de la marchandise, en 3 fois sans frais ou à crédit partenaire du LCL et du Crédit Agricole. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, JULIA AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. JULIA AUTOMOBILES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de JULIA AUTOMOBILES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits Encas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de LORIENT (56) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie

JULIA AUTOMOBILES vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en Thaïlande, à Taïwan, en Chine, aux USA ou dans la CEE. Dans tous les cas JULIA AUTOMOBILES ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de JULIA AUTOMOBILES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). La garantie légal s’applique uniquement dans le magasin d’Albi, les frais relatifs à l’envoie des pièces ou au retour de la machine pour réparation seront à la charge du client.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de JULIA AUTOMOBILES. De plus, JULIA AUTOMOBILES s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. Engagement en matière de protection des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de l'organisme bancaire pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78- 17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Julia Automobiles.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société Julia Automobiles pendant 10 ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

JULIA AUTOMOBILES
1 Rue Mélaudie
81990 LE SÉQUESTRE
FRANCE